Conditions Générales

Conditions Générales de Vente et de Livraison

1. Applicabilité
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à la conclusion de contrats par AutoHam pour la vente et/ou la livraison de pièces de véhicules d’occasion ainsi qu’à l’exécution de ces contrats. Les Conditions de Garantie d’AutoHam s’appliquent à ces contrats de vente et/ou de livraison de pièces de véhicules d’occasion.
1.2 Si l’acheteur est une personne morale, une société en nom collectif ou une société en commandite, la personne agissant en son nom est réputée s’être engagée personnellement en tant que débiteur solidaire, sauf accord écrit contraire d’AutoHam.

2. Contrat
2.1 Si le contrat est conclu par écrit ou électroniquement, il prend effet le jour de la signature du contrat par AutoHam ou le jour de l’envoi de la confirmation de commande écrite ou électronique par AutoHam.
2.2 Les promesses verbales et les accords conclus avec les subordonnés d’AutoHam ne lient pas AutoHam, sauf si elles ont été confirmées par écrit ou électroniquement par AutoHam.

3. Prix
3.1 Sauf indication contraire, tous les montants sont hors déductions ou réductions et incluent la TVA, qu’elle soit calculée ou non selon le régime de la marge de TVA d’AutoHam.
3.2 Les prix sont calculés pour une livraison départ usine, sauf indication contraire expresse.
3.3 Les indications de prix, les offres de vente et les spécifications contenues dans des offres générales, telles que les catalogues, les listes de prix et autres documents imprimés, sont sans engagement. Elles ne lient pas AutoHam et l’acheteur ne peut s’en prévaloir, sauf accord ou indication contraire.

4. Livraison
4.1 La livraison s’effectue à partir de l’atelier ou de l’entrepôt. L’acheteur a l’obligation de prendre livraison des marchandises.
4.2 Le risque des marchandises vendues est transféré à l’acheteur dès que les marchandises sont prêtes à être livrées ou expédiées.
4.3 Les marchandises vendues seront livrées « en l’état », dans l’état où elles se trouvent au moment de la conclusion du contrat.
4.4 Le transport des pièces par AutoHam est entièrement à la charge et aux risques de l’acheteur.

5. Délai de livraison
5.1 Les délais de livraison sont déterminés par AutoHam en concertation et de manière approximative. Les délais de livraison ne doivent jamais être considérés comme des délais stricts. Le délai de livraison commence dès la confirmation verbale ou écrite de la commande.
5.2 En cas de retard de livraison, AutoHam n’est pas responsable des dommages subis par l’acheteur en raison du retard, sauf si l’acheteur a mis AutoHam en demeure par écrit et lui a accordé un délai d’au moins la moitié du délai de livraison initialement convenu pour respecter ses obligations.
5.3 Dans la mesure permise par la loi, l’acheteur ne peut pas résilier un contrat en raison d’un dépassement de délai, sauf si la période mentionnée dans la dernière partie du paragraphe 2 du présent article est écoulée et qu’il n’est pas raisonnable d’exiger que l’acheteur maintienne le contrat.

6. Paiement
6.1 Sauf accord contraire, le paiement s’effectue en espèces. Pour les achats à distance, divers modes de paiement peuvent être proposés, y compris iDEAL, PayPal et les cartes de crédit dans un environnement sécurisé, ainsi que la possibilité d’une autorisation de prélèvement unique.
6.2 En cas d’achat sur facture, le paiement doit être reçu dans les quatorze jours suivant la date de la facture.
6.3 Si aucun paiement ou un paiement incomplet n’a été effectué à la date d’échéance, l’acheteur sera en défaut sans nécessité de mise en demeure et devra payer immédiatement des intérêts légaux sur le montant impayé, calculés à partir de la date d’échéance.
6.4 Dans le cas du paragraphe 3 du présent article, AutoHam a le droit, dans le délai de l’article 7:44 BW, de récupérer l’article acheté par une déclaration extrajudiciaire. Cette déclaration entraînera la dissolution du contrat d’achat.
6.5 Tous les frais, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, y compris les agences de recouvrement, huissiers et avocats, engagés par AutoHam pour faire valoir ses droits contre l’acheteur, seront à la charge de l’acheteur.

7. Réserve de propriété
7.1 Tant que l’acheteur n’a pas rempli intégralement ses obligations envers AutoHam découlant de la livraison, les marchandises livrées restent la propriété d’AutoHam.
7.2 L’acheteur n’a pas le droit de revendre, prêter, nantir ou transférer la propriété des marchandises livrées tant qu’elles n’ont pas été payées.
7.3 L’acheteur assume le risque des marchandises non payées pour tous les dommages directs et indirects causés par lui-même ou par des tiers.

8. Défaillances/Réclamations
8.1 L’acheteur est tenu d’inspecter soigneusement les livraisons pour détecter d’éventuelles défaillances, telles que des écarts par rapport aux spécifications et autres défauts observables.
8.2 L’acheteur doit permettre à AutoHam d’examiner toute défaillance signalée.
8.3 Les défaillances dans les marchandises livrées ne donnent pas droit à l’acheteur de résilier le contrat, sauf si AutoHam ne parvient pas à corriger la défaillance après plusieurs tentatives.

9. Force majeure
9.1 Si AutoHam ne peut pas remplir ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, cet échec ne pourra pas lui être imputé.

10. Utilisation des marchandises
10.1 L’acheteur doit utiliser les marchandises livrées conformément à leur nature et leur destination et respecter toutes les réglementations légales d’utilisation ainsi que, le cas échéant, les instructions d’utilisation prescrites par AutoHam.

11. Responsabilité
11.1 La responsabilité d’AutoHam pour les dommages résultant des livraisons, dans la mesure permise par la loi, est limitée au montant de la facture.

12. Résiliation
12.1 La résiliation du contrat doit être effectuée par une déclaration écrite d’une des parties habilitées à le faire.

13. Litiges
13.1 Toutes les transactions entre AutoHam et l’acheteur sont exclusivement régies par le droit néerlandais.
13.2 Tous les litiges résultant des contrats conclus avec AutoHam seront d’abord soumis à la commission des réclamations.

Conditions Générales de Vente et de Livraison, décembre 2021